Fiscalité de l’urbanisme
L’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) constitue la base de calcul pour les taxes établies sur la construction, la reconstruction, et l’agrandissement de bâtiments de toute nature, ainsi que sur certaines installations ou aménagements.
Taxe d’aménagement
Formule de calcul : surface taxable (1) X valeur forfaitaire (2) X taux communal ou départemental (3)
(1) La surface taxable est constituée de la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades.
Trois éléments sont à déduire de ce calcul d’ensemble afin de déterminer la surface taxable :
- les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
- les vides liés aux escaliers,
- les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80m.
La surface taxable doit être reportée sur le volet fiscal du dossier CERFA de permis ou de déclaration.
(2) La valeur forfaitaire pour 2022 est fixée à 820 € /m².
Un abattement de 50% est appliqué sur la valeur forfaitaire pour les 100 premiers m² des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale. Dans ce cas, la valeur forfaitaire retenue est (pour 2022) de 410 €/m².
Cas particulier des Installations et aménagements
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Type d’installation ou d’aménagement |
Valeur forfaitaire |
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Aire de stationnement extérieure |
2000 € par emplacement |
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Piscine |
200 € / m2 de bassin |
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Panneau photovoltaïque au sol |
10 € le m2 |
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Eolienne (hauteur > 12m) |
3 000 € par éolienne |
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Emplacement de tente, caravane, résidence mobile |
3 000 € par emplacement |
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Emplacement pour habitation légère de loisir |
10 000 € par emplacement |
Dans ce type de cas, le calcul de la taxe d’aménagement s’effectue comme suit : nombre d’emplacement ou surface en m2 X valeur forfaitaire X taux communal ou départemental
(3) Taux applicables (2022)
- Taux communal de Taxe d’aménagement : 4 % à Val d’Orger,
- Taux départemental de Taxe d’aménagement : 2,5 % dans l’Eure.
Exemple de calcul :
Taxe d’aménagement pour une résidence principale de 120 m² en 2022 :
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Part communale : [100 m² x (820 €/2) x 5% = 2050 € ] + [20 m² x 820 € x 5% = 820 €]. Total : 2870 € (hors stationnements extérieurs).
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Part départementale : [100 m² x (820 €/2) x 2,5% = 1025 € ] + [20 m² x 820 € x 2,5% = 410 €]. Total : 1435 € (hors stationnements extérieurs).
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Total taxe d’aménagement : 4305 €.
Montant à payer en deux fois, 12 et 24 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Paiement en une fois, 12 mois après la délivrance, lorsque le montant est inférieur à 1 500 €.
Exonérations et abattements
- La commune de Val d’Orger exonère la réalisation d’abris de jardins soumis à déclaration préalable (jusqu’à 20 m²). Cette exonération concerne la part communale en totalité,
- Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² sont exonérées de taxe d’aménagement.
Estimer le montant de taxe d’aménagement de votre projet.
Redevance d’archéologie préventive (RAP)
La RAP est due dès lors que les travaux affectent le sous-sol, quelle qu’en soit la profondeur. Elle concerne les projets soumis à la Taxe d’aménagement.
La valeur applicable en 2022 est fixée à 0,4%.
Le mode de calcul est identique à celui de la Taxe d’aménagement : surface taxable X valeur forfaitaire (+/- 100 m²) X 0,4%.
Exemple :
Redevance d’archéologie préventive pour une résidence principale de 120 m² en 2022 : [100 m² x (820 €/2) x 0,40 % = 164 € ] + [20 m² x 820€ x 0,40 % = 65,6 €]. Total : 229,6 €.