Usages à respecter (bruit, brûlage, élagage)

Le bon voisinage repose sur le respect de quelques règles élémentaires, qu’il convient de rappeler.

 

Horaires de bruit :

• du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h30 à 20h,
• le samedi, de 9h à 12h et de 15h à 19h,
• le dimanche et les jours fériés, de 10h à 12h.

Consulter l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2014.

 

Brûlage des déchets verts – Nouvelles dispositions (novembre 2020)

Par décision du préfet de l’Eure, le brûlage des déchets verts est désormais interdit toute l’année dans l’ensemble du Département. Les alternatives sont le compostage, le broyage, ou le dépôt en déchèterie.

Consulter l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2020.

 

Empiètement de haies sur le domaine public :

 

Les pouvoirs du maire été renforcés pour l’élagage des plantations empiétant sur les voies communales. La sécurité, la sûreté, ainsi que la commodité du passage sur les voies dont le Maire a la charge d’assurer le respect, impliquent de couper les branches et les racines des arbres longeant ces voies (CGCT, art. L. 2212-2).

Le Maire, au titre de ses pouvoirs de police, doit donc s’assurer de l’élagage des plantations le long des voies de sa commune, qu’il s’agisse de plantations communales ou privées, sur des voies communales ou des chemin ruraux.

Depuis la loi du 17 mai 2011, le nouvel article L.2212-2-2 du CGCT permet au Maire, après mise en demeure sans effet, de procéder à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin au débordement des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage.

Dans ce cas, les frais d’élagage sont placés à la charge des propriétaires négligents.

 

Plantations situées entre deux propriétés privées :

 

L’article 671 du Code civil impose :

• une distance de 2 mètres au moins de la limite séparative, pour les plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur ;
• une distance de 0,50 mètre au moins pour les plantations ne devant pas dépasser 2 mètres de hauteur. Il est cependant possible de planter à cette distance un arbre qui doit normalement s’élever à plus de 2 mètres, à condition de l’étêter régulièrement à cette hauteur.

 

Obligation d’élagage :

 

Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres lorsqu’elles dépassent la limite séparative et avancent sur le terrain du voisin (article 673 du Code civil).

 

Racines débordantes :

 

Tout propriétaire à le droit de couper en limite séparative les racines des arbres qui empiètent sur son terrain (article 673 du Code civil).